Conditions générales d’utilisation

Version 2 · Réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Mise à jour : 20 septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application Prêtami et de ses pages publiques. Prêtami permet notamment de référencer des objets, organiser un prêt ou un emprunt, connecter deux utilisateurs, conserver des éléments de preuve liés au prêt, gérer la restitution, échanger des messages, créer ou rejoindre des cercles, laisser des évaluations, et utiliser des fonctions de confiance, de blocage et de signalement.

Article 2 — Éditeur

Prêtami est édité par PINTO TRAVAUX, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 938 728 029, dont le siège social est situé 6 rue du Val aux Moines, 72610 Chérisay, France.

Article 3 — Acceptation des CGU

La création d’un compte et l’utilisation des fonctions permettant de créer, confirmer ou documenter un prêt sont subordonnées à l’acceptation des présentes CGU. La version applicable est celle acceptée par l’utilisateur, sous réserve des mises à jour ultérieures notifiées lorsque cela est nécessaire.

Article 4 — Âge minimum

Prêtami est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Les personnes mineures ne sont pas autorisées à créer ou utiliser un compte Prêtami. PINTO TRAVAUX peut refuser l’inscription, limiter l’accès ou suspendre un compte lorsqu’il existe des éléments sérieux indiquant que la condition d’âge n’est pas respectée.

Article 5 — Création et sécurité du compte

• L’utilisateur fournit des informations exactes et les maintient à jour.
• Le compte est personnel. L’utilisateur protège son accès et signale toute utilisation non autorisée.
• Prêtami peut demander une nouvelle authentification ou suspendre un compte en cas de risque de sécurité, fraude présumée ou violation des CGU.

Article 6 — Fonctionnement des prêts

Prêtami fournit un outil numérique facilitant la mise en relation et le suivi d’un prêt. Les utilisateurs restent responsables des objets qu’ils proposent, des informations qu’ils renseignent, des conditions convenues entre eux et de la remise puis de la restitution de l’objet. Les confirmations, photos ou évaluations rendues obligatoires par l’application doivent être fournies pour poursuivre le parcours concerné.

Article 7 — Rôle de Prêtami

Sauf indication contraire pour une fonctionnalité spécifique, PINTO TRAVAUX n’est ni propriétaire, ni prêteur, ni emprunteur des objets échangés entre utilisateurs. Prêtami n’est pas partie au prêt conclu entre utilisateurs.

Article 8 — Engagements du prêteur

• Décrire l’objet de manière loyale et ne pas masquer un défaut connu susceptible d’affecter son usage ou sa sécurité.
• Ne proposer qu’un objet qu’il est autorisé à prêter.
• Respecter les règles de sécurité et, lorsqu’elles existent, les conditions d’utilisation du fabricant.
• Ne pas utiliser Prêtami pour une activité interdite ou pour contourner une réglementation applicable à un bien réglementé.

Article 9 — Engagements de l’emprunteur

• Utiliser l’objet conformément à sa destination et aux conditions convenues.
• Prendre les précautions raisonnables nécessaires à sa conservation et à la sécurité des personnes.
• Restituer l’objet à la date prévue ou convenir d’un nouveau délai avec le prêteur.
• Signaler rapidement un incident, une perte, un vol, une casse ou une impossibilité de restitution.

Article 10 — Objets et usages interdits

Il est interdit d’utiliser Prêtami pour proposer ou organiser le prêt d’un objet dont la détention, la remise, le transport ou l’utilisation est interdite ou soumise à une autorisation que l’utilisateur ne possède pas. Sont également interdits les contenus ou usages visant la fraude, l’escroquerie, le harcèlement, les menaces, la violence, l’exploitation sexuelle, la discrimination illégale, l’usurpation d’identité, la collecte illicite de données ou toute autre activité illégale.

Article 11 — Photos, preuves et évaluations

Prêtami peut demander des photos de l’objet au début ou à la restitution d’un prêt. Elles servent à documenter le prêt et peuvent être accessibles aux participants concernés. Les évaluations doivent refléter l’expérience réelle de l’utilisateur. Les contenus manifestement frauduleux, injurieux, discriminatoires ou sans rapport avec l’expérience peuvent être retirés ou neutralisés.

Article 12 — Messages, communauté et contenu utilisateur

Les messages, descriptions, photos, avis et autres contenus fournis par les utilisateurs constituent du contenu utilisateur. L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus mais accorde à PINTO TRAVAUX, pour la durée nécessaire au fonctionnement du service, le droit technique de les héberger, reproduire et afficher afin de fournir Prêtami, assurer sa sécurité, traiter les signalements et satisfaire les obligations légales. Les contenus illégaux, menaçants, pornographiques, haineux, frauduleux, harcelants, portant atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droits de propriété intellectuelle sont interdits.

Article 13 — Blocage, signalement et modération

Prêtami met à disposition des fonctions permettant de bloquer ou signaler un utilisateur. Le blocage vise à empêcher de nouvelles interactions entre les comptes concernés, sans supprimer les obligations liées à un prêt déjà en cours. PINTO TRAVAUX peut examiner les éléments strictement nécessaires et prendre une mesure proportionnée : avertissement, limitation de fonction, retrait d’un contenu, suspension ou fermeture d’un compte, conservation d’éléments nécessaires à la preuve ou transmission aux autorités lorsque la loi l’exige.

Article 14 — Notifications

Prêtami peut envoyer des notifications utiles au fonctionnement du service : confirmation, restitution, message, évaluation en attente, sécurité du compte ou information importante concernant un prêt.

Article 15 — Disponibilité du service

Prêtami est fourni avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident de sécurité, défaillance d’un prestataire, problème de réseau ou cas de force majeure.

Article 16 — Responsabilité

Chaque utilisateur reste responsable de ses actes, de ses déclarations et de l’usage des objets prêtés ou empruntés. Prêtami ne garantit ni la solvabilité, ni le comportement, ni la propriété d’un objet par un utilisateur, sauf contrôle expressément annoncé. Les limitations prévues par les présentes CGU ne s’appliquent pas lorsqu’elles seraient interdites par une règle impérative.

Article 17 — Propriété intellectuelle

La marque, le nom, le logo, l’interface, les textes, éléments graphiques, bases de données, développements et composants propres à Prêtami sont protégés par les droits applicables. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des composants tiers et logiciels libres régis par leurs licences respectives.

Article 18 — Suspension et suppression du compte

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis l’application ou depuis la page publique de suppression. Prêtami applique un délai de 30 jours avant suppression définitive afin de permettre l’annulation de la demande et la gestion des opérations encore ouvertes. Certaines données peuvent être conservées ou anonymisées lorsqu’une obligation légale, un contentieux, une prévention de fraude ou l’intégrité de l’historique l’exige.

Article 19 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité Prêtami. Les demandes peuvent être adressées à hello @pretami.app.

Article 20 — Modification des CGU

PINTO TRAVAUX peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution du service, de la loi, des exigences de sécurité ou des magasins d’applications. Une nouvelle acceptation peut être demandée lorsque cela est nécessaire.

Article 21 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans priver un utilisateur consommateur des protections impératives dont il bénéficie. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.